Details
23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990030011 | 25 OCTOBRE 1989. - Arrêté ministériel fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1991 et mise à jour au 12-04-2016) |
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