Details

Numac
2010204274
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises du transport par voie terrestre pour compte de tiers qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique

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