Details

Numac
2010204079
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons

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