30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Numac

2010203912

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 août 2010

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2010

30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Numac	Titel
2010202467	19 MAI 2010. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

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