Details

Numac
2010203842
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
8 juillet 2010

8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence

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