Details

Numac
2010203735
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2010

1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la limitation des éco-bonus sur les véhicules des personnes physiques, aux véhicules dont la valeur ne dépasse pas un certain montant

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