Details

Numac
2010203718
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 2010
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2010

30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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