Details

Numac
2010203701
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 2010
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2010

30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : articles renumérotés par )

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