Details

Numac
2010203557
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 2010
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2010

17 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant exécution des points 7 et 12 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des guichets du Crédit social

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