Details

Numac
2010203298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
1 avril 2009

18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission du transport

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…