Details

Numac
2010202971
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2010
Datum inwerkingtreding
21 juin 2010

13 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la conception, la production et la vente de bennes, semi-remorques, remorques et conteneurs, situées dans l'entité de Maaseik et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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