23 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2010

Numac

2010202928

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mai 2010

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2010

23 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2010

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