Details

Numac
2010202485
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mai 2010
Datum inwerkingtreding
10 mai 2010

29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…