Details

Numac
2010202476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2010
Datum inwerkingtreding
20 mars 2009

26 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne l'aide intégrale à la jeunesse et l'assistance spéciale à la jeunesse

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