Details

Numac
2010202410
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2010
Datum inwerkingtreding
3 juin 2010

19 MAI 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises actives dans le secteur de lavage, filature et teinturerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers (CP 120.01)

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