Details

Numac
2010202408
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2010
Datum inwerkingtreding
3 juin 2010

19 MAI 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui produisent du vitrage pour les voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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