Details

Numac
2010201946
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 2010
Datum inwerkingtreding
23 juin 2010

11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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