Details

Numac
2010201928
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2010 et mise à jour au 29-03-2021)

Numac Titel
1996033033 21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 28-04-2010)
Numac Titel
2021201303 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
2019202536 25 AVRIL 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
2017206166 12 OCTOBRE 2017. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
2016206032 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
2012033000 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
2011202519 21 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées
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