Details

Numac
2010201889
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

26 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…