Details
24 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans des matières visées à l'article 138 de la Constitution, avec la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007200879 | 1 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2008203860 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2008 et mise à jour au 12-02-2016) |
| 2003027551 | 12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2009 et mise à jour au 23-03-2017) |
| 2004201764 | 1 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2004 et mise à jour au 21-06-2019) |
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