Details

Numac
2010201815
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2010
Datum inwerkingtreding
27 avril 2010

19 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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