Details

Numac
2010201620
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2010
Datum inwerkingtreding
1 mai 2010

19 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Mechelen et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…