Details

Numac
2010201469
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2010
Datum inwerkingtreding
22 avril 2010

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) (Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2010 et mise à jour au 12-08-2010)

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