Details

Numac
2010201468
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2010
Datum inwerkingtreding
22 avril 2010

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques

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