2 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifant la rémunération des membres de la commission de médecins indépendants(TRADUCTION).

Numac

2010201183

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 mars 2010

Datum inwerkingtreding

1 avril 2010

2 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifant la rémunération des membres de la commission de médecins indépendants(TRADUCTION).

Numac	Titel
2008202878	6 AOUT 2008. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la commission de médecins indépendants (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2010 et mise à jour au 20-03-2013)

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