Details

Numac
2010201102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2010
Datum inwerkingtreding
22 mars 2010

17 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction mécanique et métallique, l'usinage, la tôlerie et le câblage, situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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