Details
6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007200972 | 1 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2008 et mise à jour au 06-07-2011) |
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