Details

Numac
2010201058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2010
Datum inwerkingtreding
7 avril 2010

17 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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