Details

Numac
2010201020
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

17 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

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