Details

Numac
2010200833
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2010
Datum inwerkingtreding
28 mars 2010

4 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la durée de travail des travailleurs dans les institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331)

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