Details

Numac
2010200800
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2010
Datum inwerkingtreding
25 janvier 2010

22 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence de désignation des fonctionnaires visés à l'article 94 du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010

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