Details

Numac
2010200786
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

1 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution des points 7 et 12 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

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