Details

Numac
2010200707
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2010
Datum inwerkingtreding
1 mars 2010

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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