Details

Numac
2010200688
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2010

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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