Details

Numac
2010200687
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 2010

1 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…