Details

Numac
2010200513
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2010
Datum inwerkingtreding
18 mars 2010

4 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonte de métaux non-ferreux dans des moules métalliques, situées à Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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