Details
13 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant la date d'abrogation de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé " et fixant les modalités de reprise de ses missions par la plate-forme eHealth
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022519 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L2008-08-21/53, art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010) |
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