Details

Numac
2010035636
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
01-09-2010

16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2010 et mise à jour au 12-02-2016)

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