Details
25 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036316 | 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 12-07-2019) |
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