Details
28 OCTOBRE 2009. - Arrêté du collège de maintien environnemental établissant son règlement d'ordre intérieur. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009205886 | 4 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le règlement d'ordre intérieur du Collège de Maintien environnemental (NOTE : les mots " het Milieuhandhavingscollege ", tels qu'utilisés présent à l'acte réglementaire, ne doivent pas être lus comme " le Collège de Maintien environnemental ", mais comme " la Cour environnementale de la Région flamande "; voir M.B. 23-03-2010, p. 185522) |
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