Details

Numac
2010031566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

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