Details
27 MAI 2010. - Arrêté 2010/117 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991029226 | 24 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW2003-12-18/93, art. 156, 003; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2000 et mise à jour au 24-11-2010) |
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