Details
1 JUILLET 2010. - Arrêté 2010/236 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997031480 | 11 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1997 et mise à jour au 18-07-2019) |
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