Details
9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination " chambres d'hôtes " (NOTE : par son arrêt n° 45/2012 du 15-03-2012 (M.B. 17-07-2012, p. 39044-39047), la Cour Constitutionnelle a annulé le présent décret)
Numac | Titel |
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1999031027 | 14 JANVIER 1999. - Décret relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "Chambre d'hôtes" (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1999 et mise à jour au 30-08-2010) |
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