Details

Numac
2010031324
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
30 juin 2010
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2010

17 JUIN 2010. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 concernant les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…