Details

Numac
2010031093
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
17 février 2010

4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008

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