Details

Numac
2010031085
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
11 février 2010

4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007

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