Details

Numac
2010031072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté 2007/1031 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours

Numac Titel
2002031081 7 FEVRIER 2002. - Arrêté 2000/600 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation en matière de frais de parcours. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2002 et mise à jour au 11-07-2017)
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