Details

Numac
2010029605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 novembre 2010

14 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française

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