Details

Numac
2010029086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2010
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2010

15 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2011 et mise à jour au 14-01-2011)

Numac Titel
2007029103 23 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de la Communauté française du 9 juillet 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé.
2007A29103
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